La requête en saisie conservatoire
novembre 21, 2023 11:17 amLa requête en saisie conservatoire expliquée par Mélanie Ganassi, avocate à Grasse.
Envisagée pour préserver les intérêts du créancier, la saisie conservatoire est une procédure subtile. Avocate sur la Côte d’Azur, Mélanie Ganassi vous explique comment l’entreprendre.
La requête en saisie conservatoire expliquée par Mélanie Ganassi, avocate à Grasse.
Envisagée pour préserver les intérêts du créancier, la saisie conservatoire est une procédure subtile. Avocate sur la Côte d’Azur, Mélanie Ganassi vous explique comment l’entreprendre.
La saisie conservatoire : définition
Etablie par l’article L511-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, la saisie conservatoire est une mesure d’exécution protégeant les créanciers. Initiée avec l’aide d’un cabinet d’avocat comme celui de Mélanie Ganassi, cette action judiciaire permet au créancier de saisir les biens mobiliers (à l’exception de certains) de son débiteur. Elle vise à obtenir de ce dernier, le paiement de sa dette.
Comme son nom l’indique, cette saisie est opérée à titre conservatoire. Concrètement, une fois la mesure engagée par l’avocat en droit civil, les biens saisis n’entrent pas aussitôt dans le patrimoine du créancier. En fait, la saisie conservatoire s’apparente à une garantie, en attendant règlement de la dette. Elle évite que le débiteur n’organise son insolvabilité en vendant ou en dissimulant ses biens.
La saisie conservatoire : définition
Etablie par l’article L511-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, la saisie conservatoire est une mesure d’exécution protégeant les créanciers. Initiée avec l’aide d’un cabinet d’avocat comme celui de Mélanie Ganassi, cette action judiciaire permet au créancier de saisir les biens mobiliers (à l’exception de certains) de son débiteur. Elle vise à obtenir de ce dernier, le paiement de sa dette.
Comme son nom l’indique, cette saisie est opérée à titre conservatoire. Concrètement, une fois la mesure engagée par l’avocat en droit civil, les biens saisis n’entrent pas aussitôt dans le patrimoine du créancier. En fait, la saisie conservatoire s’apparente à une garantie, en attendant règlement de la dette. Elle évite que le débiteur n’organise son insolvabilité en vendant ou en dissimulant ses biens.
La mise en œuvre de cette mesure d’exécution
Deux procédures permettent de mettre en œuvre cette action judiciaire :
- La détention par le créancier d’un titre non exécutoire, d’un chèque ou d’un loyer impayé. Le créancier peut alors saisir un huissier aux fins de saisie à titre conservatoire.
- Le créancier ne dispose d’aucun des titres précédemment cités. Ici, il saisit le juge de l’exécution ou le Président du Tribunal de Commerce (cas d’une dette commerciale). Il introduit auprès de ce dernier une requête en saisie conservatoire.
La mise en œuvre de cette mesure d’exécution
Deux procédures permettent de mettre en œuvre cette action judiciaire :
- La détention par le créancier d’un titre non exécutoire, d’un chèque ou d’un loyer impayé. Le créancier peut alors saisir un huissier aux fins de saisie à titre conservatoire.
- Le créancier ne dispose d’aucun des titres précédemment cités. Ici, il saisit le juge de l’exécution ou le Président du Tribunal de Commerce (cas d’une dette commerciale). Il introduit auprès de ce dernier une requête en saisie conservatoire.
Le rôle de Me Ganassi dans le cadre d’une requête en saisie à titre conservatoire
Si la suite à donner à la requête est laissée à la libre appréciation, cette demande doit être motivée. De facto, la créance doit paraître fondée et le recouvrement compromis. C’est justement à ce niveau qu’intervient Me Ganassi. Compétente en droit de la famille, droit pénal de la famille et autres domaines juridiques, elle démontre le fondement et la menace autour de la créance.
Pour être fondée et permettre une saisie conservatoire, la créance ne doit pas forcément être exigible, liquide ou certaine. Démontrée grâce à l’expertise de Me Ganassi, la vraisemblance de la créance suffit à initier cette mesure conservatoire (Cass. 2 e civ, 6 septembre 2018, N°17-21.069).
S’agissant de la compromission de la créance, l’avocat démontre au juge l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Les agissements du débiteur ou l’évolution de sa situation patrimoniale sont des exemples de circonstances en l’espèce. Avocat en procédure de postulation, Me Ganassi peut évoquer ces cas pour justifier l’incertitude du recouvrement.
Une stratégie juridique doit s’envisager à grande échelle.
S’il est primordial dans certains dossiers de privilégier une saisie conservatoire, il ne faut pas méconnaître la garantie offerte par l’hypothèque judiciaire conservatoire.
Une préoccupation en droit administratif ou sur les honoraires de l’avocat pour une saisie conservatoire ? Le cabinet Ganassi à Grasse est joignable 06 15 38 83 51 ou par mail.
