Maître Ganassi vous assiste dans vos problématiques de droit administratif à Grasse.
Votre avocat Maître Ganassi en PACA est habilité à prendre en charge les affaires de droit administratif. Elle se porte garante du respect de vos droits face à l’administration publique dans son cabinet entre Cannes et Antibes.
Maître Ganassi vous assiste dans vos problématiques de droit administratif à Grasse.
Votre avocat Maître Ganassi en PACA est habilité à prendre en charge les affaires de droit administratif. Elle se porte garante du respect de vos droits face à l’administration publique dans son cabinet entre Cannes et Antibes.
Maître Ganassi, avocat compétent en matière de rapports entre les personnes publiques et les administrés.
Le droit administratif est la branche du droit qui impacte directement les citoyens, elle est centrale au droit public français. Or ces derniers ignorent souvent qu’il s’agit d’un droit jurisprudentiel. En effet, la pratique du contentieux est régie par des procédures spécifiques à effectuer dans des délais très stricts.
Il n’est pas rare de se trouver dans une situation où il est possible de contester une décision de l’administration ou d’une institution de droit privé chargée d’une mission de service public. L’intervention d’un avocat en droit administratif est alors nécessaire pour protéger ses droits.
Le droit administratif est la branche du droit qui impacte directement les citoyens, elle est centrale au droit public français. Or ces derniers ignorent souvent qu’il s’agit d’un droit jurisprudentiel. En effet, la pratique du contentieux est régie par des procédures spécifiques à effectuer dans des délais très stricts.
Il n’est pas rare de se trouver dans une situation où il est possible de contester une décision de l’administration ou d’une institution de droit privé chargée d’une mission de service public. L’intervention d’un avocat en droit administratif est alors nécessaire pour protéger ses droits.
Bon à savoir : un cas d’école en droit administratif.
Madame X exerçait auparavant comme travailleur indépendant. Plusieurs années après la cessation de son activité, elle reçut une mise en demeure de l’URSSAF l’invitant à régler un arriéré de cotisations sociales et à saisir la CPSTI.
Selon l’Article L244-3, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Madame X l’ignore, mais si elle ne formule pas un recours dans les délais, elle ne pourra plus saisir la juridiction compétente a posteriori, même si le supposé arriéré est prescrit. En cas de doute après la réception d’un courrier de l’administration, cet exemple illustre l’intérêt de se rapprocher d’un avocat en droit administratif.
Bon à savoir : un cas d’école en droit administratif.
Madame X exerçait auparavant comme travailleur indépendant. Plusieurs années après la cessation de son activité, elle reçut une mise en demeure de l’URSSAF l’invitant à régler un arriéré de cotisations sociales et à saisir la CPSTI.
Selon l’Article L244-3, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Madame X l’ignore, mais si elle ne formule pas un recours dans les délais, elle ne pourra plus saisir la juridiction compétente a posteriori, même si le supposé arriéré est prescrit. En cas de doute après la réception d’un courrier de l’administration, cet exemple illustre l’intérêt de se rapprocher d’un avocat en droit administratif.
Les recours contentieux courants pour saisir le juge.
En contentieux de droit administratif, les cas de saisie du juge les plus fréquents sont le recours de pleine juridiction et pour excès de pouvoir. Mais il existe également d’autres recours tels que le recours gracieux, hiérarchique ou le recours administratif préalable obligatoire. En fonction de votre situation, Maître Ganassi vous conseille pour entamer les démarches les plus adaptées.
