Mainlevée en saisie-attribution
avril 22, 2024 2:30 pmProcédure de mainlevée en saisie-attribution : Eclairage, avec Maître Mélanie Ganassi, avocat à Grasse.
Saisie-attribution : comment en obtenir la mainlevée face à une société de rachat de créances ? Focus avec Maître Mélanie Ganassi, avocat dans les Alpes-Maritimes.
Procédure de mainlevée en saisie-attribution : Eclairage, avec Maître Mélanie Ganassi, avocat à Grasse.
Saisie-attribution : comment en obtenir la mainlevée face à une société de rachat de créances ? Focus avec Maître Mélanie Ganassi, avocat dans les Alpes-Maritimes.
Rappel de la notion de saisie-attribution
Le droit français prévoit plusieurs sortes de saisies, dont la saisie-attribution, l’une des plus utilisées. Il s’agit d’une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances d’argent de son débiteur. Concrètement, elle consiste pour le créancier, à demander au débiteur (le plus souvent une banque) de son débiteur, de le rémunérer directement.
Cette forme de saisie doit porter sur une créance constatée dans un titre exécutoire. Tout créancier personne physique ou morale peut envisager une telle procédure. Ceci sous réserve des dispositions particulières relatives à la saisie de rémunération prévue par le Code du travail.
Rappel de la notion de saisie-attribution
Le droit français prévoit plusieurs sortes de saisies, dont la saisie-attribution, l’une des plus utilisées. Il s’agit d’une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances d’argent de son débiteur. Concrètement, elle consiste pour le créancier, à demander au débiteur (le plus souvent une banque) de son débiteur, de le rémunérer directement.
Cette forme de saisie doit porter sur une créance constatée dans un titre exécutoire. Tout créancier personne physique ou morale peut envisager une telle procédure. Ceci sous réserve des dispositions particulières relatives à la saisie de rémunération prévue par le Code du travail.
La cession de créance à une société de rachat de créances : pratique légale mais contestable
En matière de saisie-attribution, il est possible pour un créancier de céder ses créances à une société de rachat de créances. Ce faisant, il donne pouvoir à cette dernière d’initier une procédure d’exécution forcée en son nom, pour obtenir remboursement de ladite créance.
En réalité, le mécanisme juridique de la cession de créance existait depuis longtemps. Toutefois, il s’est popularisé par le biais des sociétés de rachat de créances depuis la crise financière de 2008. Ces dernières agissent en application de l’article L111-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.
En pratique, ces sociétés adressent au débiteur la notification d’un procès-verbal de saisie-attribution. Si dans son principe la cession de créance à ces entités est légale, elle n’en n’est pas moins contestable. Le débiteur peut obtenir auprès du juge une mainlevée de la saisie.
La procédure de mainlevée expliquée par Maître Mélanie Ganassi
En tant que débiteur, vous pouvez, par une demande de mainlevée, contester la saisie opérée sur votre compte bancaire. Pour mettre toutes les chances de succès de votre côté, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat privatiste expérimenté en contestation de saisie-attribution. Avocat postulant en région PACA, Maître Mélanie Ganassi présente le profil idéal.
Sous peine d’irrecevabilité, vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la date de notification du procès-verbal pour entreprendre cette contestation. Elle se fait par une assignation aux fins de mainlevée, rédigée par votre avocat et adressée au créancier. Pour que l’assignation en contestation soit recevable, vous devez en déposer copie au greffe du juge de l’exécution, seul habilité à siéger en cette matière. Le dépôt doit se faire au plus tard le jour de l’audience.
L’obtention de la mainlevée sur saisie-attribution n’est pas systématique ; elle doit être justifiée. Forte de son expérience en procédure civile, Maître Ganassi sait les arguments à faire valoir auprès du juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée. Elle peut évoquer la prescription de l’exécution du titre ou encore la nullité de l’un des actes interruptifs de prescription.
À peine d’irrecevabilité, toute contestation d’une saisie doit être formalisée par voie d’assignation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, étant précisé que ce délai commence à courir dès réception de l’avis de passage du commissaire de justice.
Pour solliciter les services du cabinet Ganassi dans le cadre d’une mainlevée sur saisie-attribution en PACA, appelez le 06 15 38 83 51 / 04 93 36 90 00 ou envoyez un mail.
La procédure de mainlevée expliquée par Maître Mélanie Ganassi
En tant que débiteur, vous pouvez, par une demande de mainlevée, contester la saisie opérée sur votre compte bancaire. Pour mettre toutes les chances de succès de votre côté, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat privatiste expérimenté en contestation de saisie-attribution. Avocat postulant en région PACA, Maître Mélanie Ganassi présente le profil idéal.
Sous peine d’irrecevabilité, vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la date de notification du procès-verbal pour entreprendre cette contestation. Elle se fait par une assignation aux fins de mainlevée, rédigée par votre avocat et adressée au créancier. Pour que l’assignation en contestation soit recevable, vous devez en déposer copie au greffe du juge de l’exécution, seul habilité à siéger en cette matière. Le dépôt doit se faire au plus tard le jour de l’audience.
L’obtention de la mainlevée sur saisie-attribution n’est pas systématique ; elle doit être justifiée. Forte de son expérience en procédure civile, Maître Ganassi sait les arguments à faire valoir auprès du juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée. Elle peut évoquer la prescription de l’exécution du titre ou encore la nullité de l’un des actes interruptifs de prescription.
A peine d’irrecevabilité, toute contestation d’une saisie doit être formalisée par voie d’assignation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, étant précisé que ce délai commence à courir dès réception de l’avis de passage du commissaire de justice.
Pour solliciter les services du cabinet Ganassi dans le cadre d’une mainlevée sur saisie-attribution en PACA, appelez le 06 15 38 83 51 / 04 93 36 90 00 ou envoyez un mail.
