Le recours en récupération des aides sociales, tel que défini par l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles, vise à rembourser les sommes allouées aux bénéficiaires d’aides sociales une fois ces derniers décédés. Toutefois, certaines personnes bénéficient d’une exemption de ce recours, en accord avec l’esprit de la loi, comme le souligne une question prioritaire de constitutionnalité.

Exemption 

L’article L132-8 vise à équilibrer la récupération des aides sociales en tenant compte de divers facteurs. La question prioritaire de constitutionnalité met en lumière l’intention du législateur, soulignant la prise en compte de l’aide apportée aux personnes handicapées bénéficiaires de l’aide sociale. De plus, la proximité particulière entre la personne exemptée et le défunt est également un critère déterminant.

Critères objectifs et rationnels

La distinction établie par le législateur repose sur des critères objectifs et rationnels, comme le confirme la citation du Conseil d’État. Parmi les héritiers, ceux qui ont assumé la prise en charge effective de la personne bénéficiaire, ainsi que ceux tenus par une obligation alimentaire légale, sont exemptés. De même, les donataires ou légataires liés par une proximité particulière, attestée par une gratification consentie, sont également exclus du recours en récupération.

Articles clés : L132-8 et L344-5

Il est essentiel de souligner que l’article L344-5 du code de l’action sociale et des familles complète le dispositif en détaillant les conditions d’exemption. Ces articles, dans leur complémentarité, définissent un cadre juridique visant à garantir l’équité dans le recours en récupération des aides sociales.

Le recours en récupération des aides sociales n’est pas absolu, et des exemptions sont prévues pour tenir compte des situations particulières. Les critères objectifs et rationnels établis par la loi démontrent la volonté du législateur de garantir la justice et l’équité dans le remboursement des aides sociales, tout en reconnaissant les efforts et la proximité des personnes impliquées dans la prise en charge des bénéficiaires.