L’indemnité d’occupation
février 27, 2024 3:18 pmAvocat à Grasse, Maître Mélanie Ganassi vous parle de l’indemnité d’occupation.
Lors d’un divorce, si un des deux époux occupe encore le logement familial, une indemnité d’occupation peut être demandée. Maître Ganassi, avocat au barreau de Grasse, vous en dit plus sur le sujet.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’ordonnance sur les mesures provisoires peut attribuer à titre gratuit ou onéreux la jouissance du logement familial. Si la jouissance est à titre onéreux, l’époux attributaire sera redevable d’une indemnité d’occupation. Il est impératif de respecter les délais pour réclamer le règlement de cette indemnité, surtout après que le divorce soit devenu définitif.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’ordonnance sur les mesures provisoires peut attribuer à l’un des époux, en application des dispositions de l’article 255 du code civil, à titre gratuit ou onéreux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage.
Si l’attribution de cette jouissance a un caractère gratuit qui est limité dans le temps, par exemple dans un délai de 21 mois à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires, ou si l’attribution de la jouissance à titre onéreux est précisée, il est impératif de respecter les délais pour réclamer le paiement de l’indemnité d’occupation qui pourrait en résulter.
L’indemnité d’occupation s’entend comme la contrepartie de l’occupation du logement indivis. Du fait de l’attribution de la jouissance par décision de justice, l’attributaire bénéficie d’une jouissance dite exclusive.
Un exemple d’un cas
Dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il convient de solliciter l’indemnité d’occupation qui pourrait être due par l’un des époux dans le délai de 5 ans après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, l’époux sera prescrit en son action.
En effet, en application de l’article 2236 du code civil le mariage interrompt la prescription des créances. Ce n’est que lorsque le jugement de divorce est devenu définit que le délai de prescription de 5 ans commence ou recommence à courir.
Cette règle vaut pour les partenaires pacsés mais ne vaut pas pour les concubins où le délai de prescription court à compter de la naissance de la créance. Le règlement de la créance due au titre de l‘indemnité d’occupation peut être demandée indépendamment de la procédure en liquidation partage par la voie d’une procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal Judicaire.
Lorsque le divorce est devenu définitif, le délai de prescription d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation est de 5 ans. Ce délai peut être interrompu.
Cela est notamment le cas, lorsqu’un notaire intervenant dans les opérations de liquidation partage a établi un procès-verbal de difficultés qui fait bien état de la demande de fixation d’une indemnité d’occupation pour le bien indivis. (Cass, 1ère civ, 17-11-2021, n°20-14.914).
Selon le moment de sa saisine, il est essentiel pour le conseil de proposer soit l’établissement d’un procès-verbal de difficultés, soit l’introduction d’une action en justice aux fins de fixation et de condamnation.
Cette décision rappelle l’importance de respecter les délais légaux pour réclamer une indemnité d’occupation dans le cadre des opérations de liquidation de l’indivision post communautaire ou post conjugale, afin de protéger les droits des ex-conjoints et de garantir une procédure juste et équitable.
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