Autorité parentale
mars 25, 2024 4:40 pmAutorité parentale et acte usuel : ce qu’il faut retenir selon Maître Mélanie Ganassi, avocat au barreau de Grasse
Quels actes de la vie de l’enfant peuvent être considérés comme usuels au titre de l’autorité parentale ? Eléments de réponse avec Maître Mélanie Ganassi, avocat sur la Côte d’Azur.
Autorité parentale et acte usuel : de quoi parle-t-on ?
Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale désigne un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents et est exercée en commun par eux s’ils sont mariés ou divorcés, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
On parle alors de coparentalité, ce qui implique l’accord des deux parents pour toute décision de la vie de l’enfant. Dans cette coparentalité, les parents accomplissent des actes au nom de l’enfant. Cependant, ces derniers n’ont pas la même portée et sont répartis en acte usuels et actes non usuels.
Au sens de la jurisprudence, est considéré comme acte usuel de l’autorité parentale, tout acte qui n’engage pas l’avenir de l’enfant et ses droits fondamentaux (jurisprudence). Il présume le consentement de l’autre parent (art 372-2 Code civil). En pratique, les notions d’acte usuel et d’acte non usuel emportent de nombreuses nuances. Selon le contexte, un même acte peut être qualifié d’usuel ou de non usuel. Pour bien appréhender ces concepts et faire valoir vos droits, sollicitez l’assistance de Maître Mélanie Ganassi, avocat en postulation, droit équin et droit administratif.
La mise en œuvre du suivi psychologique de l’enfant : un acte usuel ?
En matière d’autorité parentale, conformément à l’article 372-2 du Code civil, tout acte usuel mené au nom de l’enfant, est présumé consenti par les parents. Vu ainsi, le suivi psychologique dont bénéficie un enfant à l’initiative d’un parent peut être considéré comme un acte usuel. C’est ce qu’a retenu la jurisprudence, dans l’arrêt CA LYON 28 février 2011, n°10/03604.
Selon les magistrats, le suivi psychologique de l’enfant suite au divorce de ses parents constitue un acte usuel, dès lors qu’il est de courte durée. Dans cette affaire, l’enfant a suivi 4 séances en 2009 et 4 séances en 2010, à l’initiative de sa mère, avec l’accord de son père.
Pour les juges de la Cour d’appel de Lyon, le suivi psychologique en l’espèce est un acte non seulement usuel, mais ponctuel et d’une portée limitée. Il se distingue des soins psychothérapeutes qui eux, constituent un traitement de longue durée. Vous êtes dans une situation similaire et souhaitez réaliser un acte pour votre enfant ? Prenez conseil auprès du cabinet Ganassi à Grasse.
Autres exemples d’actes usuels
Dans le cadre de l’autorité parentale, d’autres actes entrepris par un des parents peuvent être considérés comme usuels et consentis par l’autre. De façon non-exhaustive, il s’agit entre autres de l’affiliation à la sécurité sociale, du choix du médecin traitant, de l’obligation scolaire, etc.
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