SUCCESSION-TRANSFORMATION COMPTE PERSONNEL EN COMPTE JOINT- QUELLES CONSEQUENCES ?

octobre 19, 2026 5:23 pm
Droit des successions  ·  Droit bancaire

SUCCESSION — TRANSFORMATION COMPTE PERSONNEL EN COMPTE JOINT : QUELLES CONSÉQUENCES ?

Dans une ordonnance d’incident obtenu à l’été 2026 dans le cadre d’un dossier de succession, il a été fait droit à des demandes d’expertise graphologique et médicale ainsi qu’à la demande de communication de différents ordres de virement et relevés bancaires issus du compte du DE CUJUS et pour laquelle la Banque concernée opposait le secret bancaire.

La motivation a été la suivante :

1. Le devoir de rendre compte de la Banque

La juridiction a retenu que la Banque se doit de rendre compte de sa gestion des comptes au titulaire du compte ; un devoir qui subsiste même après son décès au profit de l’héritier lequel peut obtenir toutes les informations relatives aux avoirs du défunt au jour du décès,

2. Le droit à l’information de l’héritier

Si la conformité des instructions du défunt sont remises en cause, « l’héritier peut requérir les informations nécessaires pour contrôler la bonne exécution du mandat et le cas échéant engager la responsabilité de l’établissement, » « l’héritier peut également invoquer un droit successoral à l’information, s’il rend vraisemblable un intérêt juridique concret, soit la possibilité d’introduire une action en réduction, en rapport ou en partage »

3. Secret bancaire et jurisprudence

Il a aussi été rappelé la jurisprudence rendu le 29 novembre 2017 par la Chambre commerciale (n°16-22.060) au visa de laquelle :

« le secret bancaire institué par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée »

II.  La transformation des comptes individuels en compte joint

Dans l’ordonnance obtenue, il était question de la transformation de comptes individuels du DE CUJUS en compte joint quelques jours avant son décès et alors qu’il connaissait d’une sédation profonde.

Motivation de la juridiction pour la levée du secret bancaire :
En appréciation l’équilibre des droits entre secret bancaire et droits de parties, la Juridiction a motivé sa décision comme suit :

« la levée du secret bancaire est nécessaire à l’exercice par X de son action en rapport successoral et droit à la preuve d’une éventuelle faute de la Banque ayant pu courir à la réalisation du dommage dont elle se prévaut. »

considérant l’équilibre des droits entre secret bancaire et droits des parties.

Une décision riche d’enseignement

Une décision riche d’enseignement pour apprécier, dans le cadre d’un contentieux successoral, la responsabilité des différents interlocuteurs.

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