Le cadre légal du dépôt de la déclaration

En application de l’article 641 du CGI, il convient de déposer une déclaration de succession 6 mois après le décès du de cujus. Au visa de cet article, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :

ㆍSix mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

ㆍD’une année, dans tous les autres cas.

La doctrine en vigueur comptabilise ce délai en mois. Il faut aussi connaître le positionnement de chaque administration fiscale.

L’exception jurisprudentielle et le report de délai

A GRASSE, il est fait application de l’un des Bulletin Officiel des impôts, le BOI-ENR-DMTG-10-60-50 paragraphe 50 du 30/05/2014.

Dans ce document il est rappelé que :
« Dès lors que ses droits successoraux sont contestés judiciairement dans les six mois de l’ouverture de la succession et qu’il a été dessaisi par la désignation d’un mandataire de justice, un héritier (ou légataire) n’est pas en mesure, jusqu’à ce que ses droits soient
définitivement reconnus, de déposer la déclaration de succession » (Cass. com., 5 mars 1991, n° 89-18298).
Au visa de cette jurisprudence, l’administration admet qu’une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai visé à l’article 641 du CGI si elle présente les caractéristiques suivantes :

ㆍÊtre une contestation judiciaire ;

ㆍPorter sur la dévolution successorale ;

ㆍAvoir été introduite dans les six mois du décès.

Il en découlerait que le point de départ du délai de l’article 641 du CGI est dès lors reporté à la date de la décision tranchant la contestation de manière définitive, les parties au litige en étant informées par le service.

Cas particulier et alternatives

Ainsi si dans un dossier, la difficulté pour déposer la déclaration de succession est consécutive aux désaccords entre les héritiers concernant le rapport des donations consenties par le de cujus, les conditions ne sont pas remplies et il ne peut être envisagé un report du dépôt.

En effet, dans ce cas le litige ne porterait pas sur la dévolution successorale.

Il convient dès lors de procéder, à minima, au dépôt d’une déclaration provisoire avec la possibilité de présenter ultérieurement une déclaration rectificative.

Ce que cela nous enseigne :
Mandater un avocat dans les délais,
Adapter la stratégie selon le positionnement de l’administration fiscale,
Penser à interroger l’administration fiscale.

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