Les artisans et entrepreneurs connaissent bien le processus de rédaction des devis pour leurs travaux. Cependant,  un arrêt instructif de la Cour de cassation rendu en 2020 rappelle l’importance cruciale de la clarté et de l’acceptation des devis dans le domaine de la construction et de la rénovation.

L’arrêt de la Cour de cassation en question, datant du 9 juillet 2020, énonce clairement que le simple fait que des travaux aient été effectués ne prouve pas automatiquement que le client a accepté le prix demandé pour ces travaux. En d’autres termes, le consentement à la réalisation des travaux ne signifie pas nécessairement l’acceptation du montant facturé.

Pour mieux comprendre l’importance de cet arrêt, revenons sur les faits. Dans cette affaire, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une facture pour des travaux réalisés, mais ils n’avaient pas signé de devis préalablement. Malgré l’absence de devis formel, ils avaient partiellement payé la facture. La Cour a jugé que le simple paiement partiel et le fait de ne pas avoir émis de protestation à la réception de la facture ne constituaient pas une acceptation du prix. En conséquence, la Cour a considéré que le paiement partiel ne prouvait pas le consentement au montant facturé.

Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance pour les entrepreneurs de fournir des devis clairs et précis à leurs clients avant d’entamer des travaux. Les devis servent de preuve écrite du prix convenu entre les parties. Sans un devis signé, il peut être difficile de prouver que le client a accepté le prix, même si les travaux ont été réalisés avec succès.

De plus, en cas de travaux complémentaires ou de modifications en cours de chantier, il est essentiel de proposer un devis complémentaire ou un avenant au contrat initial. Cela permet de maintenir la transparence et d’obtenir le consentement du client pour tout changement de prix.

Face à ces enjeux juridiques, il est recommandé de faire appel à un cabinet compétent pour vous accompagner tout au long de vos relations commerciales. Un professionnel du droit pourra vous conseiller sur la rédaction des devis, la gestion des avenants, et vous aider à éviter des litiges coûteux.

En conclusion, l’arrêt de la Cour de cassation met en lumière l’importance cruciale de la rédaction de devis clairs et de l’acceptation formelle des prix par les clients.

Tout artisan doit donc avoir à l’esprit que « le défaut de preuve de l’acceptation préalable du prix d’une prestation empêche d’en réclamer le paiement« . (1er Civ, 10 dec 2014, n°13-24.848).

Pour éviter tout litige potentiel, les artisans et entrepreneurs doivent veiller à respecter ces procédures essentielles lorsqu’ils entreprennent des travaux.