La motivation retenue a été la suivante :

« cependant s’agissant de la mise en péril des intérêts de la famille, X ne fait valoir aucun intérêt autre que financier lequel ne se confond pas systématiquement avec l’intérêt de la famille.
Pour sa part, Y allègue précisément solliciter l’autorisation de vendre son bien propre, afin de pouvoir honorer les montants qu’il a été condamné à payer (…) »

Cette décision est intervenue en parallèlement d’une procédure de divorce au visa des articles 1286 du code de procédure civile et articles 215 et 217 du code civil lequel dispose :

« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

Cette procédure impose tout d’abord d’établir une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe avec un argumentaire précis.
Dans ce dossier l’un des époux s’opposait abusivement à la vente du bien propre ancien domicile conjugal prétextant souhaitait conserver ses droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Cela nous enseigne qu’il faut à tout moment avoir une vision globale d’un dossier de divorce : de l’introduction de la procédure de divorce jusqu’à la liquidation du régime matrimonial et connaître les outils juridiques pour débloquer différentes situations, par exemple : le refus d’un époux à vendre le bien ancien domicile conjugal.

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