Expulsion d’un locataire : motifs et procédure
juillet 3, 2024 2:02 pmExpulsion locataire à Grasse : Maître GANASSI vous explique les motifs et la procédure.
L’expulsion d’un locataire est un sujet délicat et encadré par des règles juridiques strictes. En tant que propriétaire bailleur à Grasse, il est crucial de comprendre les motifs légitimes d’expulsion et les étapes à suivre pour mener à bien une telle procédure.
Expulsion locataire à Grasse : Maître GANASSI vous explique les motifs et la procédure.
L’expulsion d’un locataire est un sujet délicat et encadré par des règles juridiques strictes. En tant que propriétaire bailleur à Grasse, il est crucial de comprendre les motifs légitimes d’expulsion et les étapes à suivre pour mener à bien une telle procédure.
L’expulsion d’un locataire est un processus encadré par la loi et nécessitant le respect de certaines formalités. Il est important pour le bailleur de suivre les étapes légales et de se faire accompagner par un avocat compétent en droit immobilier pour mener à bien cette procédure complexe.
Les causes de résiliation du contrat de bail d’habitation
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, tout contrat de bail d’habitation contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour :
- Défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus
Il s’agit de la première et la plus fréquente raison pour actionner la clause résolutoire et aboutir à l’expulsion d’un locataire. - Non-versement du dépôt de garantie
En dehors du bail mobilité où aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-17 de loi du 6 juillet 1989), le défaut de versement du dépôt de garantie par le locataire peut fonder la mise en œuvre de la clause résolutoire.
En application de l’article 7 de la loi susvisé, tout contrat de bail d’habitation peut aussi prévoir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour :
- Défaut d’assurance contre les risques locatifs
Il appartient à tout locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et ce, dès la remise des clés par le bailleur. Le locataire doit être en mesure de justifier de cette assurance chaque année.
Les causes de résiliation du contrat de bail d’habitation
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, tout contrat de bail d’habitation contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour :
- Défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus
Il s’agit de la première et la plus fréquente raison pour actionner la clause résolutoire et aboutir à l’expulsion d’un locataire. - Non-versement du dépôt de garantie
En dehors du bail mobilité où aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-17 de loi du 6 juillet 1989), le défaut de versement du dépôt de garantie par le locataire peut fonder la mise en œuvre de la clause résolutoire.
En application de l’article 7 de la loi susvisé, tout contrat de bail d’habitation peut aussi prévoir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour :
- Défaut d’assurance contre les risques locatifs
Il appartient à tout locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et ce, dès la remise des clés par le bailleur. Le locataire doit être en mesure de justifier de cette assurance chaque année.
Les étapes d’expulsion locataire à Grasse
La résiliation d’un contrat de bail d’habitation, avec ou sans le jeu de la clause résolutoire ainsi que la procédure d’expulsion du locataire sont des procédures régies par des règles strictes qui visent à protéger les droits tant du bailleur que du locataire. À Grasse, comme ailleurs, ces démarches suivent un processus bien défini pour garantir leur légalité et leur efficacité.
Procédure en présence d’une clause résolutoire
Lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire, le bailleur peut initier une procédure en suivant les étapes suivantes :
Commandement SIGNIFIé PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
Si le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant les trois causes de résiliation susvisées, le bailleur doit faire délivrer un un commandement de payer (ou de justifier d’une assurance) par un commissaire de justice au locataire en défaut. Ce document notifie formellement les obligations non remplies et précise les actions à entreprendre pour régulariser la situation, et éviter l’expulsion d’un locataire.
Délais et actions correctives
En cas de défaut de paiement des loyers ou du dépôt de garantie, le locataire dispose d’un délai de six semaines à compter de la signification du commandement de payer pour régulariser sa situation en payant les montants dus. Pour le défaut d’assurance, le locataire a un mois pour fournir la preuve qu’il est bien assuré contre les risques locatifs.
Procédure d’expulsion locataire à Grasse
Si le locataire ne se conforme pas au commandement dans les délais impartis, le bailleur peut alors entamer une procédure judiciaire d’expulsion, prenant la forme d’une assignation en référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire. Cette procédure doit être suivie rigoureusement pour respecter les droits légaux de toutes les parties impliquées.
L’assistance Juridique de Maître GANASSI
Forte de ses compétences en droit locatif, Maître GANASSI vous assiste dans toutes les démarches d’expulsion d’un locataire. Que ce soit pour la rédaction des commandements, la représentation devant les tribunaux, le droit équin ou toute autre demande, Maître GANASSI est là pour vous offrir un soutien juridique complet et professionnel.
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Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Maître GANASSI. Vous pouvez la joindre par téléphone au 06 15 38 83 51 ou au 04 93 36 90 00. Vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse cabinet@lorenzi-ganassi-avocats.fr ou déposer votre demande directement.
Nous pourrons ainsi vous informer des frais à prévoir et vous fournir toutes les informations nécessaires pour votre dossier.
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