Divorce et liquidation : anticiper les droits financiers dès la procédure

Dans la gestion des séparations judiciaires, la question du patrimoine et de la liquidation du régime matrimonial représente souvent un point de blocage majeur. Un dossier récent traité par le cabinet illustre l’importance de la stratégie pour permettre à un époux d’obtenir, par deux fois, une avance sur ses droits avant même la clôture définitive des opérations de partage.

L’avance sur part au stade du jugement de divorce

La seconde opportunité intervient au moment du jugement de divorce, en s’appuyant cette fois sur l’article 267 du Code civil. Ce texte précise les conditions d’intervention du juge :

« À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux […] s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

• Une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord,
• Le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. »

À ce stade, le magistrat a la faculté d’accorder une avance concrète sur les sommes qui reviendront à l’époux lors de la liquidation finale.

Maîtriser les enjeux financiers : la vision de notre cabinet

Si le principal bien immobilier a été vendu et les fonds séquestrés, seuls les comptes liquidatifs restent en débat. En sollicitant une provision puis une avance durant la procédure de divorce, un époux ne dépend plus exclusivement de la liquidation du régime matrimonial. Cela lui permet d’avancer plus rapidement dans ses projets personnels.

Le divorce judiciaire, à l’inverse d’une convention par acte d’avocat, ne traite pas directement de la liquidation. Il faut donc anticiper ces problématiques dès la procédure de divorce, notamment pour contrer un éventuel manque de transparence de l’autre conjoint.

Sur ce point, il est possible d’obtenir, via un incident de procédure, la condamnation de l’ex-époux à transmettre les justificatifs de son patrimoine et de ses revenus, le cas échéant sous astreinte.

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Le Cabinet LORENZI-GANASSI vous conseille et vous assiste pour défendre vos droits dans le cadre d’une liquidation successorale ou d’une assignation en partage.

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