Acte d’acquiescement – Faut-il acquiescer à un jugement ?
septembre 22, 2023 10:13 amMaître Ganassi, avocat à Grasse, vous en dit plus au sujet de l’acte d’acquiescement.
Maître Ganassi, avocate au barreau de Grasse, vous conseille dans vos procédures civiles. Notamment en ce qui concerne l’acquiescement face à un jugement.
Maître Ganassi, avocat à Grasse, vous en dit plus au sujet de l’acte d’acquiescement.
Maître Ganassi, avocate au barreau de Grasse, vous conseille dans vos procédures civiles. Notamment en ce qui concerne l’acquiescement face à un jugement.
Il existe bon nombre de termes juridiques correspondant au jargon des professionnels du droit. Ce que bien souvent l’on ignore, c’est que leurs définitions sont à la portée de tous, il suffit simplement de savoir où les rechercher. Un acte d’acquiescement correspond, selon les dispositions de l’article 409 du code de procédure civile à :
« L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours « .
Il s’agit là du sens de l’article 504 du code de procédure civile :
« La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
– soit de l’acquiescement de la partie condamnée ;
– soit de la notification de la décision et d’un certificat permettant d’établir, par rapprochement avec cette notification, l’absence, dans le délai, d’une opposition, d’un appel, ou d’un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif. »
Il convient aussi de rappeler les termes de l’article 410 du code de procédure civile :
« L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. »
L’acquiescement peut donc être implicite. Il faut être particulièrement vigilant lorsque vous recevez la copie d’un jugement.
Lorsqu’il est exprès, l’acte d’acquiescement se matérialise en un document, écrit et signé par chacune des parties. En pratique à quoi cet acte d’acquiescement peut-il bien servir ? D’une part il confère un caractère définitif à un jugement, autrement dit il ne sera plus possible pour une partie d’en interjeter appel, ou encore de formuler un pourvoi en cassation.
D’autre part, cela permet de conférer un caractère définitif et exécutoire à un jugement sans qu’il ne soit nécessaire de le signifier par voie d’huissier : il s’agit ainsi d’un gain de temps, et d’un gain d’argent pour sécuriser la fin d’une procédure. Si on vous propose de régulariser un tel acte, il convient d’être parfaitement avisé. Le cabinet vous conseille au mieux en termes de procédure civile.
Vous souhaitez contacter notre cabinet pour nos compétences en droit civil, droit de la famille ou droit administratif ? Vous pouvez appeler au 06 15 38 83 51 ou au 04 93 36 90 00. Via l’adresse cabinet@lorenzi-ganassi-avocats.fr vous pourrez nous solliciter pour en savoir plus sur la postulation et sur nos honoraires.
