Vente de cheval : peut-on parler de vices cachés ?
novembre 7, 2023 3:01 pmLa vente de cheval en toute sécurité et sans vice caché, c’est possible ? Maître Ganassi, avocate à Grasse, vous accompagne.
Lors de la vente, cheval, chien et même chat peuvent faire l’objet d’un contrat. Maître Ganassi dans les Alpes-Maritimes peut vous conseiller sur ces sujets.
La vente de cheval en toute sécurité et sans vice caché, c’est possible ? Maître Ganassi, avocate à Grasse, vous accompagne.
Lors de la vente, cheval, chien et même chat peuvent faire l’objet d’un contrat. Maître Ganassi dans les Alpes-Maritimes peut vous conseiller sur ces sujets.
Vente de cheval : contrat de vente et visite d’achat
Maître Mélanie Ganassi vous accompagne dans le domaine du droit équin avec un profond engagement envers la vente de cheval. Tout comme les chiens et les chats, les équidés sont soumis à des règles juridiques spécifiques et peuvent donc être l’objet de contrats de vente. Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention dans laquelle un vendeur s’engage à livrer un cheval, tandis que l’acheteur s’engage à le payer. La vente de cheval peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Cependant, nous recommandons vivement de recourir à un écrit, un acte sous seing privé, pour sécuriser la transaction.
De plus, la visite vétérinaire, communément appelée « visite d’achat », est essentielle pour toutes les parties impliquées. Cette étape fonctionne comme un contrôle technique du cheval, permettant de vérifier son état général et de détecter d’éventuelles anomalies. Elle contribue ainsi à prévenir les acheteurs potentiels de tout vice éventuel avant une acquisition définitive, évitant ainsi des litiges futurs.
Vente de cheval : contrat de vente et visite d’achat
Maître Mélanie Ganassi vous accompagne dans le domaine du droit équin avec un profond engagement envers la vente de cheval. Tout comme les chiens et les chats, les équidés sont soumis à des règles juridiques spécifiques et peuvent donc être l’objet de contrats de vente. Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention dans laquelle un vendeur s’engage à livrer un cheval, tandis que l’acheteur s’engage à le payer. La vente de cheval peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Cependant, nous recommandons vivement de recourir à un écrit, un acte sous seing privé, pour sécuriser la transaction.
De plus, la visite vétérinaire, communément appelée « visite d’achat », est essentielle pour toutes les parties impliquées. Cette étape fonctionne comme un contrôle technique du cheval, permettant de vérifier son état général et de détecter d’éventuelles anomalies. Elle contribue ainsi à prévenir les acheteurs potentiels de tout vice éventuel avant une acquisition définitive, évitant ainsi des litiges futurs.
Quels vices pouvons-nous faire valoir en cas de conflit lors de la vente de cheval ?
Nous sommes conscients de l’importance de la réglementation entourant la vente de cheval et d’autres animaux domestiques. Conformément à l’article L213-1 du code rural, les ventes ou échanges d’animaux domestiques sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de garantie, sauf convention contraire. Ces dispositions concernent principalement les vices rédhibitoires, qui sont clairement énumérés à l’article R231-1 du code rural. Pour les chevaux, les ânes et les mulets, ces vices comprennent des affections telles que :
- immobilité
- cornage chronique
- emphysème pulmonaire
- boiteries anciennes intermittentes
- tic dentaire
- uvéite isolée
- anémie infectieuse des équidés.
Seule la présence de ces vices rédhibitoires permet d’engager une action en vertu des dispositions du code civil relatives aux vices cachés. Cependant, si nécessaire, il peut être envisagé une action en nullité de la vente pour vice du consentement en l’absence de vices rédhibitoires. Nous travaillons avec nos clients pour les guider à travers ces règles complexes et les aider à protéger leurs droits dans le cadre des transactions équines.
Extrait de la Cour d’Appel de DOUAI
« Les dispositions du Code Rural tendent donc à restreindre les actions résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil aux seules maladies ou défauts qui sont énumérés. Cependant, parallèlement à cette garantie légale prévue par le Code Rural, l’intention des parties peut être d’obliger le vendeur à une garantie plus complète contre les vices cachés. Cette convention de garantie des parties peut être expresse ou implicite. En l’espèce, il n’apparaît pas établi ni même soutenu que les parties aient entendu, même tacitement, écarter la garantie prévue par le Code Rural au profit d’une garantie plus large. Dès lors, les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont inapplicables en l’espèce et ne peuvent fonder la demande en résolution de la vente formulée par Monsieur X. »
Un proverbe néerlandais rappelle que “Il ne faut qu’un œil au vendeur, il en faut cent à l’acheteur.”
Pensez à faire appel à Maître Ganassi pour toute conclusion de contrat de vente de cheval !
Contactez-nous au 06 15 38 83 51 ou à 04 93 36 90 00. Nous sommes à votre disposition par écrit à cabinet@lorenzi-ganassi-avocats.fr.
Extrait de la Cour d’Appel de DOUAI
« Les dispositions du Code Rural tendent donc à restreindre les actions résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil aux seules maladies ou défauts qui sont énumérés. Cependant, parallèlement à cette garantie légale prévue par le Code Rural, l’intention des parties peut être d’obliger le vendeur à une garantie plus complète contre les vices cachés. Cette convention de garantie des parties peut être expresse ou implicite. En l’espèce, il n’apparaît pas établi ni même soutenu que les parties aient entendu, même tacitement, écarter la garantie prévue par le Code Rural au profit d’une garantie plus large. Dès lors, les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont inapplicables en l’espèce et ne peuvent fonder la demande en résolution de la vente formulée par Monsieur X. »
Un proverbe néerlandais rappelle que “Il ne faut qu’un œil au vendeur, il en faut cent à l’acheteur.”
Pensez à faire appel à Maître Ganassi pour toute conclusion de contrat de vente de cheval ! Contactez-nous au 06 15 38 83 51 ou à 04 93 36 90 00. Nous sommes à votre disposition par écrit à cabinet@lorenzi-ganassi-avocats.fr.
