Secret bancaire et droit des successions

Lors d’une succession, la question du secret bancaire et de l’accès aux comptes du défunt est essentielle, notamment lorsque des comptes ont été ouverts en compte joint ou solidaire. Ce sujet, parfois négligé, peut pourtant avoir des conséquences pratiques majeures.

En effet, lorsqu’un compte bancaire est solidarisé, une personne qui n’est ni mentionnée dans le testament, ni héritier réservataire, peut continuer à utiliser le compte après le décès. C’est pourquoi il est important d’adopter les bons réflexes dès l’ouverture de la succession : demander le blocage des comptes et s’interroger sur les conditions et la date de transformation du compte bancaire.

Le cadre légal du secret bancaire

Le secret bancaire, prévu par l’article L511-33 du Code monétaire et financier, impose aux établissements bancaires et à leurs employés de ne pas divulguer les informations relatives aux comptes de leurs clients. L’article précise :

« I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’un organisme mentionné aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 ou qui est employée par l’un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. »

Ce principe semble, à première vue, limiter l’accès aux informations bancaires du défunt, y compris pour ses héritiers. Pourtant, plusieurs décisions de justice viennent en préciser les limites.

La communication de documents bancaires en justice

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2017 (Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060, F-P+B+I), a jugé que le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’une demande de communication de documents est adressée à une banque en tant que partie au procès. Autrement dit, si la banque est impliquée dans un litige pour rechercher sa responsabilité, elle ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de produire les pièces demandées.

La doctrine retient ainsi que, dans ce contexte, le droit à la preuve l’emporte sur le secret bancaire. La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. com., n° 17-27.969, F-D).

L’inopposabilité du secret bancaire aux héritiers réservataires

Une autre décision importante a été rendue par la Cour d’appel de Douai le 8 février 2018 (RG n°17/04470). La Cour a jugé que le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux enfants ou au conjoint survivant. Ces héritiers sont considérés comme les continuateurs de la personne du défunt et ont donc droit à l’accès aux relevés de comptes du défunt, à l’exclusion des documents relevant de sa vie privée.

Dans cette affaire, la banque a été condamnée à communiquer les relevés de comptes aux héritiers réservataires, malgré son opposition fondée sur le secret bancaire.

En pratique

La gestion d’une succession impliquant un compte bancaire solidarisé ou litigieux nécessite vigilance et réactivité. Plusieurs actions peuvent être envisagées :

• solliciter le blocage des comptes auprès de la banque dès l’annonce du décès ;
• demander la communication des relevés bancaires en tant qu’héritier réservataire ou, à défaut, en tant qu’héritier unique ou légal ;
• en cas de refus, engager une procédure judiciaire pour obtenir ces documents, notamment en s’appuyant sur la jurisprudence précitée.

En définitive, si le secret bancaire constitue une règle générale de confidentialité, le droit des héritiers d’accéder aux informations bancaires du défunt trouve sa place dans l’ordre juridique, que ce soit au titre de leur qualité d’héritier réservataire ou, dans certaines circonstances, d’héritier non réservataire.