Postulation : rappel de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et ses conséquences

La postulation demeure une notion essentielle dans la procédure civile française.

Si les avocats peuvent plaider devant toutes les juridictions, le législateur encadre strictement leur pouvoir de représentation. L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, régulièrement modifié, fixe les règles applicables.

Ce que prévoit l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971

L’article 5 dispose que les avocats peuvent exercer leur ministère et plaider sans limitation territoriale. Toutefois, ils ne peuvent postuler, c’est-à-dire représenter une partie dans une procédure écrite avec représentation obligatoire, que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, ainsi que devant ladite cour d’appel.

Une dérogation existe : l’avocat ne peut pas postuler devant un autre tribunal que celui de sa résidence professionnelle dans les procédures de saisie immobilière, de partage, de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans une instance où il n’est pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie.

En pratique, cela signifie qu’un avocat domicilié à Grasse ne peut pas postuler dans une procédure de saisie immobilière devant le tribunal judiciaire de Marseille, par exemple. Dans ces cas précis, il faut constituer un avocat postulant établi dans le ressort du tribunal saisi.

Les conséquences d’une erreur de postulation

Le non-respect des règles de postulation constitue une irrégularité de fond au sens du Code de procédure civile. Cette irrégularité peut avoir de graves conséquences : l’assignation peut être annulée, et la procédure devra être recommencée à zéro par la délivrance d’un nouvel acte.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Pau (CA Pau, 15 avril 2025, n° 21/00384) l’a rappelé avec force. Elle juge que l’irrégularité de fond d’une assignation, lorsqu’un avocat ne peut pas postuler dans le ressort du tribunal, ne peut être régularisée qu’avant l’audience. Une note en délibéré déposée après la clôture des débats ne peut en aucun cas corriger le vice.

Le défaut de postulation est donc une nullité de fond affectant la représentation en justice du demandeur, et le moyen tiré de cette irrégularité s’analyse en une exception de procédure.

Autrement dit, si la partie adverse soulève ce vice en temps utile, la procédure peut être frappée de nullité, sans possibilité de régularisation a posteriori.

Une vigilance accrue depuis le décret du 8 juillet 2025

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 a modifié l’article 145 du Code de procédure civile, notamment en matière de mesures d’instruction avant tout procès.

Désormais, lorsqu’une expertise est sollicitée avant l’engagement d’une procédure, il convient de constituer un avocat postulant dans le ressort du tribunal judiciaire compétent, en particulier celui du lieu où se situe l’immeuble concerné.

Cette évolution renforce encore la nécessité de vérifier la compétence territoriale du postulant avant tout acte introductif d’instance.

En résumé

La postulation n’est pas une simple formalité : elle conditionne la validité même de la procédure. Les avocats doivent s’assurer de respecter les règles fixées par l’article 5 de la loi de 1971, sous peine de nullité de l’assignation.

Pour les justiciables, cela souligne l’importance de confier leur dossier à un avocat compétent dans le ressort du tribunal concerné.

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