Ouverture d’une succession : quelles sont les premières questions à se poser ?
février 6, 2024 9:16 amMaître Ganassi, avocate à Grasse, vous en dit plus sur l’Ouverture d’une succession : Quelles sont les premières questions à se poser ?
Un proche décède, une succession s’ouvre auprès d’un notaire, et le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) révèle l’existence d’un testament inconnu. Cette découverte peut bouleverser les règles légales de dévolution successorale. Voici les principales questions à explorer.
Est-ce qu’un acte de notoriété a été établi ?
L’article 730-1 du code civil précise :
« La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. »
Il est important d’obtenir cet acte rapidement après l’ouverture d’une succession. Tout héritier peut en faire la demande.
Quelles sont les forces actives et passives de la succession ?
Lorsqu’une succession s’ouvre, le notaire rassemble toutes les informations sur le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent examiner les éléments suivants avant de prendre une décision :
Actif : Biens, liquidités, investissements.
Passif : Dettes, charges, obligations.
L’héritier peut alors choisir parmi ces options :
Accepter purement et simplement.
Accepter à concurrence de l’actif net.
Renoncer à la succession.
En cas d’inaction, l’héritier sommé par un commissaire de justice dispose de deux mois pour répondre, à défaut de quoi il sera réputé acceptant pur et simple.
Lors des successions, est-ce que le testament est régulier ?
Il existe plusieurs types de testaments :
Olographe : Rédigé et signé par le testateur.
Par acte authentique : Rédigé devant notaire.
Mystique : Testament scellé, remis au notaire.
La validité d’un testament peut être contestée. Si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire, un héritier peut demander une indemnité de réduction dans les deux ans suivant le décès ou la découverte du testament.
Doit-on faire réaliser un inventaire ?
Un inventaire détaillé des biens peut s’avérer nécessaire. Sans inventaire, les biens meubles sont évalués forfaitairement à 5 % de l’actif brut successoral. Faire établir une prisée détaillée coûte souvent moins cher et évite une sous-évaluation des biens.
Quand dois-je déposer ma déclaration de succession ?
L’article 641 du Code Général des Impôts stipule que les héritiers disposent de six mois pour déposer la déclaration de succession (formulaire Cerfa N° 2705-SD) et régler les droits.
En cas de contestation judiciaire des droits successoraux, un report du délai peut être accordé. Une déclaration provisoire avec paiement d’un acompte est également possible pour respecter les délais.
