Liquidation de succession & stratégie procédurale : l’importance d’agir devant le bon juge et dans les bons délais

La liquidation de succession, une phase complexe et stratégique

La liquidation et le partage d’une succession constituent souvent une étape délicate dans le règlement d’un héritage.
Lorsqu’il existe plusieurs héritiers ou indivisaires, chacun peut revendiquer des droits distincts, que ce soit sur les biens, les créances ou les dépenses engagées pour la conservation ou l’amélioration des biens indivis.

C’est dans ce contexte que le Cabinet LORENZI-GANASSI, avocat en droit de la famille à Grasse, est récemment intervenu dans un dossier de liquidation de succession particulièrement ancien, où les enjeux financiers et procéduraux étaient considérables.

La stratégie procédurale : opposer la prescription

Le Cabinet a développé une stratégie procédurale solide, fondée sur la prescription des créances litigieuses.
C’est au visa de l’article 815-13 du Code civil que la juridiction a été saisie :

« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation de ces biens alors même qu’elles ne les aient point améliorés. »

Encore fallait-il déterminer si ces créances pouvaient être opposées, ou si elles étaient prescrites.

Prescription des créances entre indivisaires : application de l’article 2224 du Code civil

En s’appuyant sur la jurisprudence récente (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.313), le Cabinet a obtenu la reconnaissance de la prescription d’un grand nombre de créances invoquées par l’indivisaire.

Les créances au titre des frais de conservation sont donc soumises à la prescription quinquennale, le délai courant dès leur paiement effectif. Autrement dit, ces dépenses deviennent exigibles au moment où elles sont effectuées.

L’argument adverse, qui soutenait qu’il s’agissait de dépenses d’amélioration (et non de conservation), n’a pas prospéré : la juridiction a confirmé qu’il s’agissait bien de créances exigibles dès leur paiement, et donc prescrites.

Enseignements et portée pratique

Cette affaire illustre combien la stratégie procédurale est déterminante dans les litiges successoraux :

• Identifier le bon fondement juridique (ici, les articles 815-13 et 2224 du Code civil) ;
• Soulever à temps le moyen de prescription ;
• Saisir le bon juge et présenter les arguments de façon structurée et cohérente.

La prescription peut, en effet, éteindre des créances importantes si le demandeur tarde à agir. À l’inverse, pour un héritier ou un indivisaire assigné, la prescription peut constituer un moyen de défense décisif.

En conclusion

Dans le cadre d’une assignation en compte liquidation et partage d’une succession, chaque étape revêt une dimension stratégique : du choix du juge compétent à la maîtrise des délais de prescription, en passant par la qualification précise des créances.

Le Cabinet LORENZI-GANASSI, fort de son expérience en droit des successions et des indivisions, accompagne ses clients dans ces procédures complexes, avec rigueur et anticipation.

Vous faites face à un litige de succession ou à une indivision conflictuelle ?

Le Cabinet LORENZI-GANASSI vous conseille et vous assiste pour défendre vos droits dans le cadre d’une liquidation successorale ou d’une assignation en partage.

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