L’importance d’un suivi accru après l’obtention d’une décision de justice

Obtenir une décision de justice favorable constitue une étape déterminante dans un litige. Toutefois, cette victoire judiciaire ne marque pas nécessairement la fin du dossier. En pratique, l’après-jugement est une phase tout aussi essentielle, souvent méconnue des justiciables, mais dont les enjeux financiers et procéduraux sont considérables.

Il est en effet primordial de ne pas négliger les procédures d’exécution et les diligences à accomplir après le prononcé d’une décision de justice.

Le régime des intérêts : rappels légaux essentiels

Intérêts au taux légal

L’article 1231-7 du Code civil prévoit que :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement. »

Le taux de l’intérêt légal est fixé par l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, qui distingue :

• un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels,
• et un taux applicable dans les autres cas.

Ce taux est révisé semestriellement par arrêté ministériel.

Intérêts au taux légal majoré de cinq points

L’article L. 313-3 du Code monétaire et financier prévoit une majoration particulièrement avantageuse :

« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. »

⚠️ Attention : cette majoration n’est pas automatique.

L’importance déterminante de la signification du jugement

Conformément à l’article 503 du Code de procédure civile :

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. »

En application de ces textes, la signification du jugement est une condition essentielle pour bénéficier des intérêts au taux légal majoré de cinq points.

Seule la partie qui signifie la décision de justice peut prétendre à cette majoration.

Illustration jurisprudentielle issue d’un dossier du Cabinet

Dans une décision obtenue par le Cabinet, il a été jugé que :

• les intérêts au taux légal couraient, pour les sommes dues au jour du jugement, à compter de la date du jugement,
• et, pour les indemnités d’occupation postérieures, à compter de chaque échéance mensuelle,
• peu important que le créancier n’ait pas signifié la décision à la partie adverse.

En revanche :

• les intérêts au taux légal majoré de cinq points n’étaient pas applicables,
• et ce, faute de signification du jugement par le créancier,
• quand bien même le jugement était assorti de l’exécution provisoire,
• le fait que la partie adverse ait elle-même signifié le jugement étant sans incidence à cet égard.

Anticiper l’exécution forcée : un enjeu stratégique

Cette analyse démontre combien la maîtrise des règles de procédure civile et de l’exécution forcée est déterminante. Une réflexion en amont sur la phase post-décisionnelle peut permettre au justiciable de :

• bénéficier des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
• préserver efficacement ses droits financiers,
• et accélérer le règlement des sommes dues.

Parallèlement, il peut être opportun d’envisager des mesures d’exécution forcée, telles que :

• la prise d’hypothèque,
• la saisie immobilière,
• ou toute autre mesure adaptée à la situation du débiteur.

Attention au délai de prescription de l’exécution

Enfin, il convient de ne pas oublier les dispositions de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui rappellent que :

« L’exécution forcée des titres exécutoires se prescrit par dix ans. »

Passé ce délai, toute action en exécution devient irrecevable.

Conclusion

L’obtention d’une décision de justice favorable n’est qu’une étape. Son exécution effective requiert une parfaite connaissance des règles procédurales et un suivi rigoureux du dossier. Un accompagnement juridique adapté permet non seulement d’assurer l’exécution de la décision, mais aussi d’optimiser les intérêts et les garanties au profit du justiciable.

Le Cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous assister à chaque étape, du jugement à son exécution complète.