Le compte courant d’associé : une notion à connaître dans un contexte familial ou patrimonial

Que ce soit dans le cadre d’une optimisation patrimoniale, d’une liquidation de régime matrimonial ou d’un règlement successoral, la notion de compte courant d’associé revêt une importance pratique et juridique qu’il est essentiel de comprendre.

Comment se constitue un compte courant d’associé ?

Le compte courant se crée dès lors qu’un associé effectue un versement d’argent sur les comptes de la société, ou règle à sa place certaines dettes, comme une échéance de prêt immobilier. Ces sommes sont alors inscrites en comptabilité comme une créance au profit de l’associé, remboursable à tout moment sauf stipulation contraire dans les statuts ou dans une convention.

Attention à la date de l’apport

Dans les situations de divorce, la date des effets du divorce est déterminante.

Exemple : si l’un des époux rembourse seul une échéance de crédit immobilier contracté par une SCI après la date des effets du divorce, il est seul créancier de la société au titre de son compte courant d’associé. L’autre époux ne pourra donc pas revendiquer un droit sur cette somme dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Le remboursement du compte courant

La preuve

Avant toute demande de remboursement, l’associé doit être en mesure de prouver :

• La réalité du versement (relevés bancaires, justificatifs, pièces comptables)
• Le lien entre les versements et la société concernée

Le délai

En principe, un compte courant d’associé est remboursable à tout moment, sauf clause contraire prévue dans les statuts ou une convention.

Cependant, le délai de prescription de l’action en remboursement est de 5 ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible. Cette date peut correspondre à :

• La demande formelle de remboursement
• La clôture du compte, par exemple lors d’un départ de l’associé ou d’une dissolution de la société

Référence : Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18.893

La compensation est impossible

Un associé ne peut pas compenser sa créance de compte courant avec les pertes sociales de la société. Ce principe vise à protéger la société contre des déséquilibres financiers imprévus.

Que se passe-t-il en cas de cession des parts ?

Lorsqu’un associé cède ses parts, le compte courant ne suit pas automatiquement. Il s’agit d’un droit personnel, distinct des parts sociales.

Quelle procédure pour en obtenir le remboursement ?

En cas de refus ou d’inertie de la société, l’associé peut agir judiciairement pour obtenir le remboursement.

La procédure consiste à assigner la société devant le tribunal compétent (souvent le Tribunal judiciaire), avec l’appui des justificatifs comptables et bancaires établissant la créance.

En résumé

Le compte courant d’associé est un outil souple, courant dans les sociétés à dimension familiale comme les SCI. Il peut aussi être source de litiges lorsqu’il intervient dans un contexte de divorce ou de succession. Sa compréhension et son encadrement sont donc essentiels pour sécuriser ses droits.

Si vous êtes concerné par une telle situation ou souhaitez anticiper un éventuel contentieux, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour un accompagnement personnalisé.