La créance entre époux : ce qu’il faut savoir

Sous le régime de la séparation de biens, la question des créances entre époux est régie par des règles précises, notamment l’article 1543 du Code civil. Cet article prévoit que les créances qu’un époux peut avoir à exercer contre l’autre sont soumises aux mêmes principes que ceux énoncés à l’article 1479. Mais concrètement, quelles sont les conséquences de ces dispositions ? Explications.

La possibilité de demander le règlement des créances à tout moment

Premièrement, il convient de noter qu’un époux peut demander le règlement de ses créances à tout moment. Cette possibilité est particulièrement importante en cas de procédure parallèle à un divorce, car elle permet de régler ces créances indépendamment de la liquidation du régime matrimonial. Autrement dit, le règlement de ces créances peut intervenir en dehors du partage des biens, ce qui offre une certaine souplesse aux époux.

En effet, l’article 1479, alinéa 1er du Code civil, dispose que les créances entre époux portent intérêts au jour d’une simple sommation. Toutefois, après cette sommation, il conviendra d’introduire une procédure en justice si aucun règlement immédiat n’intervient.

La prescription des créances entre époux

Il est aussi essentiel de prendre en compte le délai de prescription applicable aux créances entre époux sous le régime de la séparation de biens. En effet, bien que ces créances puissent être demandées à tout moment, elles se prescrivent selon le délai de droit commun, soit cinq ans. Cette règle a été récemment rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2022 (Civ. 1re, n° 20-20.725), qui précise que, bien que la créance puisse être exigée immédiatement, elle doit être réclamée dans un délai de cinq ans.

Dans un arrêt du 18 mai 2022 (Civ. 1re, n° 20-20.725), la Cour de cassation a précisé que, et en application d’une lecture combinée des articles 2224 et 2236 du code civil, : les créances entre époux se prescrivent par cinq ans dès que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. En effet, en application de l’article 2236 du code civil, le mariage suspend le délai de prescription entre époux.

La réévaluation des créances au profit de l’époux subsistant

Une autre particularité des créances entre époux est la possibilité de la réévaluer « au profit subsistant » selon les règles de l’article 1469 du code civil. Cette réévaluation vise à préserver l’équilibre patrimonial entre les époux et à éviter qu’un époux ne soit lésé au moment du partage des biens.

La récompense : un principe distinct

Il ne faut pas confondre la notion de créance entre époux avec celle de récompense, par application de l’article 1469 du code civil qui se retrouve dans le cadre de la liquidation du régime de la communauté réduite aux acquêts.

L’article 1437 du code civil pose une définition de la récompense, retenant qu’il y a lieu à récompense en présence de mouvements de fonds entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux et inversement, lorsque cela a donné lieu à un enrichissement.

Cependant, contrairement aux créances, la récompense est imprescriptible, car elle s’intègre à une opération de partage.

En effet, les récompenses sont portées à l’actif de la communauté ou de l’époux qui peut en revendiquer lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté.