Indivision : comment la procédure accélérée au fond peut tout changer ?
août 19, 2025 4:09 pmIndivision : comment la procédure accélérée au fond peut tout changer ?
« L’indivision est un nid à conflits. »
Cette expression illustre parfaitement les difficultés rencontrées par les héritiers ou les époux divorcés
devant liquider leur régime matrimonial.
Qui peut habiter le logement ? Une indemnité doit-elle être versée ? Est-il possible d’obtenir une avance sur sa part d’héritage ?
La procédure de partage classique, souvent longue et complexe, ne répond pas toujours à l’urgence de ces situations. C’est précisément pour éviter l’enlisement que le législateur a prévu la procédure accélérée au fond. Elle permet au Président du Tribunal Judiciaire de trancher rapidement et de rendre une décision ayant pleine autorité, capable de débloquer une indivision paralysée.
Pourquoi l’indivision mène souvent au conflit
L’indivision apparaît principalement à la suite d’une succession, lorsque les héritiers héritent d’un patrimoine commun, ou après un divorce (naissance de l’indivision post-communautaire).
Chaque indivisaire possède alors une quote-part abstraite du bien, mais aucun n’a de droit exclusif sur une partie déterminée.
En théorie, ils doivent gérer ensemble le bien indivis.
En pratique, cet équilibre est fragile. Un exemple courant : un héritier s’installe dans la maison familiale et en jouit seul, tandis que les autres se sentent lésés, car ils ne bénéficient d’aucune compensation.
Les discussions deviennent rapidement conflictuelles et aucune solution amiable ne se dessine. Dans ce genre de situation, la procédure accélérée au fond apparaît comme un outil indispensable pour obtenir l’intervention du juge et rétablir une certaine équité.
Une procédure plus rapide qu’un procès classique
L’article 1380 du Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du Code civil, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Cette procédure se distingue du référé :• le référé rend des décisions provisoires, dans l’urgence, sans trancher définitivement le fond du litige,
• la procédure accélérée au fond, elle, aboutit à une décision ayant autorité de la chose jugée au principal, exécutoire et contraignante.Un jugement récent obtenu par le Cabinet en offre une illustration concrète.
Le juge a fixé une indemnité d’occupation à la charge d’un indivisaire qui vivait seul dans le logement indivis et l’a condamné à verser cette somme à l’indivision.
Une décision claire, rapide et exécutoire, qui permet de rétablir l’équilibre entre les coindivisaires sans attendre l’issue d’un long procès de partage.
Occuper seul un bien indivis n’est jamais gratuit
L’article 815-9 du Code civil rappelle un principe simple : un indivisaire qui occupe seul le bien doit, sauf accord contraire, verser une indemnité d’occupation.
Cette indemnité compense :• la perte des revenus que l’indivision aurait pu tirer du bien (par une location par exemple)
• la privation de jouissance pour les autres indivisaires.
Obtenir une avance sur sa part d’héritage
La procédure accélérée au fond ne se limite pas à l’indemnité d’occupation. Elle peut également servir à demander une avance sur succession.
Un héritier peut demander le versement anticipé d’une partie de ses droits, mais à des conditions
strictes qui imposent de présenter un dossier solide et bien documenté au juge.
Cette avance constitue souvent un moyen concret d’obtenir des liquidités en attendant la liquidation définitive de la succession, sans léser les autres héritiers.
