Indemnité d’occupation : nouveautés jurisprudentielles et changement stratégique
janvier 8, 2026 4:05 pmIndemnité d’occupation : nouveautés jurisprudentielles et changement stratégique
Rappel du cadre légal : l’indemnité d’occupation en indivision
Dans la gestion des dossiers d’indivision, la question de l’indemnité d’occupation est fréquente. Un arrêt récent apporte des précisions majeures sur cette notion et sur les preuves à fournir.
L’apport de la Cour de cassation (12 juin 2025)
Dans une décision du 12 juin 2025 (Civ. 1re, F-B, n° 23-22.003), la Cour de cassation rappelle les conditions de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil :
« 5. Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
6. Pour dire que M. [K] est redevable envers l’indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [X] d’une indemnité d’occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage, l’arrêt retient que M. [K], à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision.
7. En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Par cette décision, la Cour censure les juges qui fixent une indemnité sans rechercher si l’indivisaire occupant aurait expressément refusé de remettre un double des clés et laisser le bien libre d’occupation. Elle impose ainsi de vérifier si le bien a été, en réalité, remis à la disposition de l’indivision.
L’importance de prouver l’exclusion
Cette jurisprudence fait écho à une décision obtenue récemment par notre Cabinet. Dans cette affaire, une demande en fixation d’indemnité d’occupation a été rejetée au motif suivant :
« Il appartient donc à Madame de démontrer que son frère occupe de manière privative le bien indivis et qu’elle-même ne peut user de la chose. »
Ici, la justice a sanctionné l’absence de preuves concernant :
- La réclamation des clés par l’indivisaire non occupant,
- L’intention réelle de venir occuper le bien,
- Le caractère exclusif de l’occupation, empêchant l’autre d’exercer ses droits.
Ce qu’il faut retenir pour votre stratégie
Il ne suffit plus de constater qu’un indivisaire réside dans le bien pour obtenir une compensation financière. Les stratégies doivent désormais être plus précises :
- Pour l’indivisaire qui veut l’indemnité : il faut prouver, par des actes concrets (comme une mise en demeure), qu’il est empêché de profiter du bien.
- Pour l’occupant : il est crucial de pouvoir prouver la date exacte de la remise des clés.
La vigilance est donc de mise dès le début du conflit pour préserver vos droits financiers.
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