Droit des successions : action en réduction
novembre 10, 2024 11:44 amMaître Ganassi, avocate à Grasse, vous en dit plus sur l’action en réduction de part successorale et sur le droit des successions.
Avocate à Grasse, Maître Ganassi est compétente en droit des successions. Apprenez en plus sur sur la succession ainsi que sur l’action en réduction.
Le droit des successions est un domaine essentiel pour organiser la transmission des patrimoines après un décès. Parmi les outils juridiques clés, l’action en réduction permet aux héritiers réservataires de protéger leurs droits lorsqu’ils sont lésés par des donations ou legs excédant la part disponible du défunt.
Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire
Les héritiers réservataires, souvent les descendants directs, disposent d’une part minimale garantie dans la succession, appelée réserve héréditaire. Cette part est intangible et ne peut être diminuée, sauf en cas de dispositions légales particulières (par exemple, une indignité successorale due à un comportement grave).
En parallèle, le quotité disponible désigne la portion du patrimoine que le défunt peut librement léguer à d’autres personnes. Si des donations ou legs dépassent cette quotité, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction pour rétablir leurs droits.
L’action en réduction : une procédure protectrice
L’action en réduction a pour but de réintégrer dans la masse successorale les biens excessivement légués, afin de rétablir la réserve héréditaire des héritiers lésés. Par exemple, si un parent lègue une part importante de son patrimoine à un tiers, au détriment des enfants, ces derniers peuvent contester les legs excessifs.
Pour agir, les héritiers disposent d’un délai strict : cinq ans après l’ouverture de la succession ou deux ans après la découverte d’une atteinte à leurs droits, dans la limite de dix ans maximum après le décès (article 921 du Code civil). Cette prescription exige une vigilance accrue pour éviter de perdre ses droits.
La complexité des successions rend l’intervention d’un avocat indispensable. Ce dernier guide les héritiers dans la procédure, les conseille sur la validité des donations et représente leurs intérêts en cas de litige devant les tribunaux. Un accompagnement professionnel garantit une gestion équitable et juridiquement sécurisée des conflits successoraux. Contactez-moi au 06 15 38 83 51, au 04 93 36 90 00 ou par mail à cabinet@lorenzi-ganassi-avocats.fr.
